Nouveaux statuts du Réseau Hospitalité

Nouveaux statuts du Réseau Hospitalité

29-04-2021

Les nouveaux statuts de l’association « Réseau hospitalité » ont été officiellement enregistrés.  Ces nouveaux statuts ont été adoptés à l’unanimité au cours des AG du 15 octobre 2020 et 30 janvier 2021. Les objectifs fondamentaux qui sont inscrits dans la charte n’ont pas été modifiés, mais ils sont plus explicitement mentionnés dans les statuts. Le mode de fonctionnement est précisé, notamment en ce qui concerne l'horizontalité et l'ouverture des diverses instances, le Collège d’Animation et d’Administration (CAA) et l’Équipe de mise en œuvre (EMO). Il est spécifié que des groupes locaux peuvent se constituer en association locale sous la même appellation.Toutes les associations et organisations locales dénommées « Réseau Hospitalité » forment entre elles une fédération. Les bulletins pour adhérer à l’association sont en cours de rédaction et seront envoyés très prochainement, avec les statuts, à toute la liste de diffusion du Réseau ainsi qu’aux associations et collectifs qui veulent participer à la vie et aux actions du Réseau Hospitalité.

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérent.e.s aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, dénommée « Réseau Hospitalité ».

Article 2 : Objet social

L'association Réseau Hospitalité est un réseau de personnes physiques et morales, ainsi que de collectifs agissant pour l'hospitalité et la solidarité à l'égard de quiconque et notamment des personnes exilées.

Elle oeuvre à la mise en place des conditions pour enraciner une culture et une politique de l'hospitalité dans notre société.

L’hospitalité est un projet de vie qui s’exprime dans l'empathie et l’ouverture à l’autre, celui et celle qui viennent d’ailleurs.

L’hospitalité est aussi un projet de société d’égalité et de fraternité, de partage et de justice. Elle induit une véritable politique d'accueil avec la mise à disposition de moyens adéquats et la reconnaissance des initiatives citoyennes, ainsi que l'implication des personnes concernées. L'émergence de villes hospitalières, l'ouverture de lieux spécifiques comme des refuges, des cantines solidaires, des maisons de l'hospitalité, peuvent en être une traduction concrète.

Elle défend le respect effectif et inconditionnel des droits fondamentaux.

Article 3 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 4 : Siège social

Son siège est fixé à Marseille. Il peut être transféré sur simple décision du collège d'animation et d'administration (CAA). Son adresse précise est communiquée aux autorités compétentes, et l’Assemblée Générale en est informée.

Article 5 : Moyens d’action

Le « Réseau Hospitalité » met en œuvre tous les moyens propres à réaliser son objet, notamment par des actions d'hébergement, de soutien matériel, de sensibilisation, d’éducation, de formation, et de plaidoyer qui peuvent s’exercer, au besoin, par voie judiciaire, en demande ou en défense comme la constitution de partie civile, tant pour elle-même que pour ses membres ou pour la cause qu'elle entend défendre de par son objet social, en faveur de personnes adultes ou mineures. Le CAA désigne en son sein un.e ou plusieurs de ses membres pour ester et transiger en justice au nom de l’association.

Les moyens employés doivent respecter les principes énoncés dans la charte de l'association, et notamment la non-violence.

Article 6 : Adhésion et admission

L'adhésion à l'association est ouverte à toute personne physique ou morale, ainsi qu'à tout collectif ou mouvement oeuvrant dans le respect des principes déclinés dans la charte du Réseau Hospitalité.

L'association a deux types de membres :

Les membres individuels sont des personnes physiques.e.s ayant voix délibérative (cf art. 9) ;

Les membres associés sont des personnes morales, des collectifs. Elles ont voix consultative pour tous les débats et décisions.

Toutes les adhésions doivent être validées par le collège d'animation et d'administration, défini à l’article 11 et désigné par l’abréviation CAA.

Tout.e adhérent.e s’engage à s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun.e de ses membres.

La qualité de membre se perd par la démission, le non paiement de la cotisation ou la radiation.

Article 7 : Fédération d'associations locales

Des groupes locaux peuvent, avec l'accord du CAA, reprendre le nom « réseau hospitalité »  en y adjoignant le nom de la localité ou du territoire. Ils peuvent se constituer en association locale sous la même appellation. Cette association reprend alors les statuts et la charte du Réseau Hospitalité, et peut formuler un règlement intérieur qui précise le mode de fonctionnement propre.

Toutes les associations et organisations locales dénommées « Réseau Hospitalité » forment entre elles une fédération.

Pour toutes les décisions engageant l'orientation de la fédération « Réseau Hospitalité », tous les groupes locaux et les associations locales sont consultées et ont voix décisionnaire. 

Article 8 : Radiation

La radiation d’un.e membre individuel.le ou associé.e à l'association, est prononcée par le CAA pour motif grave, comme le non-respect des présents statuts et des principes déclinés dans sa charte ou un comportement préjudiciable à l'association.

Le.a membre concerné.e est préalablement invité.e à venir s'expliquer et dialoguer avec le CAA. Il/elle peut être assisté.e d'une autre personne.

Article 9 : Prises de décision

Sauf nécessité exceptionnelle décidée par le CAA, toutes les réunions de travail des diverses instances sont ouvertes aux membres de l'association.

Le mode de décision privilégié, dans toutes les instances de l'association, est le consensus.

Si l'association est divisée sur une décision, celle-ci est reportée pour être à nouveau débattue.

En cas de nécessité administrative ou urgente décidée par le CAA, il est procédé au vote à la majorité simple des élu.e.s présent.e.s ou représenté.e.s.

Au niveau tant local que global du Réseau Hospitalité, seul.e.s sont habilité.e.s à voter les membres individuel.le.s. Chacun.e a droit à une voix. Le vote par procuration est autorisé. 

Article 10 : Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale est l’organe souverain du réseau. Elle est composée des membres à jour de la cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du CAA.

Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l’avance, par lettre individuelle ou par courrier électronique portant indication des questions à l'ordre du jour. Le CAA propose l’ordre du jour qui est validé et, le cas échéant, modifié par l’Assemblée Générale à son ouverture.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit atteindre un quorum des 2/3 de ses membres, présent.e.s ou représenté.e.s.

Si ce quorum n’est pas atteint, le CAA doit convoquer, sous un délai de quinze jours, une nouvelle Assemblée Générale au cours de laquelle aucun quorum n’est requis.

Le vote par procuration est autorisé. Aucun membre de l'Assemblée Générale ne peut détenir plus de 3 pouvoirs.

Article 11 : Collège d'animation et d'administration (CAA)

L'association est animée par un CAA d'au moins 9 membres élu.e.s par l’Assemblée Générale. Pour être éligible, il est nécessaire d'être adhérent.e depuis au moins un an.

Le mandat de ses membres est renouvelable dans une limite précisée dans le règlement intérieur.

Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Le CAA désigne en son sein les responsables des différentes tâches administratives et de représentation, et notamment :

  • un.e trésorier.e et un.e secrétaire,
  • un noyau de 2 ou 3 personnes responsables du bon fonctionnement de l'équipe de mise en œuvre,
  • une ou des personnes à même de représenter l’association pour tous les actes de la vie civile, devant les médias et la Justice, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions.

Article 12 : Equipe de mise en œuvre (EMO)

L'équipe de mise en œuvre est chargée de la concrétisation des décisions et des orientations prises par l'assemblée générale et le CAA.

Article 13 : Remboursement de frais et indemnisation

Toutes les fonctions des membres du CAA et de l'EMO sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur demande préalable et sur la base de justificatifs.

Un chapitre du rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire, expose les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation par bénéficiaire.

Article 14 : Ressources

Les ressources annuelles de l'association visent à assurer son autonomie de fonctionnement tout en préservant son indépendance à l’égard de tout groupe constitué et de toute forme de pression.

Ces ressources se composent de toutes celles autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Toutes les demandes de subventions publiques ou privées et toute acceptation de dons privés, doivent avoir obtenu l’accord préalable du CAA.

Une comptabilité annuelle est tenue selon la réglementation en vigueur.

Article 15 : Assemblée générale extraordinaire (AGE)

L’assemblée générale extraordinaire peut être réunie quand les intérêts de l'association l’exigent, soit sur l’avis du CAA, soit dans les deux mois suivant une demande signée d’au moins un tiers des adhérent.e.s.

Elle se réunit dans les mêmes conditions prévues pour l’assemblée générale ordinaire.

Elle est le compétente pour :

  • modifier les statuts et la charte
  • prononcer la dissolution de l’association,
  • statuer sur la dévolution des biens,
  • décider de la fusion avec d’autres associations ou groupements.

En cas de dissolution, l’AGE désigne un.e ou plusieurs Commissaires chargé.e.s de la liquidation des biens de l’association.

L’AGE attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant le même objet ou un objet similaire, conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 16 : Charte et Règlement intérieur

Une charte et un règlement intérieur peuvent être établis ou modifiés par le CAA et soumis à l’approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.

La charte vise à définir concrètement les principes qui orientent l'association, afin de faciliter l’action de ses membres, ainsi que les collaborations, coopérations et partenariats avec les autres acteurs.

Le règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration et l'animation interne de l'association.

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