Un nouveau décret met en danger le droit à l’hébergement des demandeurs d'asile

Un nouveau décret met en danger le droit à l’hébergement des demandeurs d'asile

16-06-2018

Un nouveau décret pourrait être utilisé pour ne pas héberger les demandeurs d’asile qui le sont déjà à titre gratuit et normalement temporaire chez des particuliers. Ainsi, l’Etat utiliserait la loi pour se mettre hors le droit, car l’hébergement des demandeurs d’asile est une obligation au regard du droit européen et international.

Ce nouveau décret intervient après l'annulation du montant additionnel prévu pour l’hébergement par le Conseil d'État en janvier dernier.  Le nouveau montant additionnel pour les personnes qui ne sont pas hébergées sera désormais de 7.40 euros.

La nouvelle formulation de l'article D.744-26 est assez inquiétant, car il y a un fort risque que cette article soit interprété comme une forte restriction pour avoir droit au montant additionnel, en causant beaucoup de confusion et de difficultés pour les demandeurs d'asile.

En effet, l'article D. 744-26 est modifié pour indiquer que le montant additionnel est versée à celui qui exprime un besoin d'hébergement (lors du passage au GUDA) et qui n'est pas hébergé à titre gratuit. Cela comprend l'hébergement dans les lieux d'hébergement de droit commun mais également, les hébergements gratuits chez des particuliers "le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d’hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit".

Même si le besoin est exprimé, le demandeur devra indiquer son mode d'hébergement deux mois après l’enregistrement, puis après six mois. Si le demandeur d'asile déclare donc d'être hébergé de manière temporaire chez un particulier (ex: réseau de solidarité, réseau Welcome...) car ni le dispositif d'hébergement d'urgence ni l'OFII ne lui ont encore proposé de place, il est vraisemblable que le montant sera coupé.

Lien : Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/INTV1812839D/jo/texte